Héritier d'immeuble insolvable

Bonjour,

Plusieurs questions à propos d'un héritage :

- Un héritier lointain, insolvable, devient-il propriétaire d'un immeuble même si les droits de succession ne sont pas encore réglés ?

- Le Trésor public n'a-t-il comme seul recours pour recouvrer cette dette que le détournement des loyers des locataires (présenté comme obligatoire désormais), sans en avertir l'agence immobilière gestionnaire depuis de longues années ?

- Ne serait-il pas plus logique de demander à cette agence de reverser mensuellement au Finances publiques le montant de tous les loyers, jusqu'à concurrence de l'apurement du montant des droits ?

Je vous remercie pour votre éclairage.

Bonsoir et bienvenue
Bien d'accord avec notre amie, même si idéalement, le Trésor public devrait informer l'agence immobilière de la saisie des loyers.
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Face à l’agressivité et à la méchanceté, exiger bienveillance, pondération et civisme, n’a rien d’autocratique... (°_°)

le Trésor public devrait informer l'agence immobilière de la saisie des loyers.


Bonjour,

L'agence n'étant rémunérée que par un pourcentage prélevé sur les loyers, le TP lui reverse t-il sa commission ?

Hello !

Je vois mal le fisc devoir de l'argent à l'agence qui n'a contracté qu'avec le propriétaire...

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour

en cas de saisie des loyers , le trésor public s'adresse uniquement au locataire, et lui notifie la décision en indiquant les modalités