incident déposé lors de la vente aux enchères de mon bien

Publié le 06/03/2021 Vu 271 fois 2 Par
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05/03/2021 23:12

j'ai fait introduire par l'avocat que me représentait, un incident le jour des enchères de la vente immobilière de notre bien, de sorte a demander un ajournement étant donné que nous apportions la garantie d'être en mesure de rembourser la totalité de notre créance. La raison invoquée, le cas de force majeure, engendré par la pandémie durant toute l'année 2020, retardant la finalisation de la vente d'un autre bien.

Le juge n'a pas voulu entenir compte et a procédé à la vente aux enchères.

Je souhaite faire appel, qu'en pensez vous?

Modérateur

06/03/2021 11:55

bonjour,

le gouvernemant a pris des dispositions pour permettre aux notaires, pendant la pandémie, de pouvoir d'établir des actes authentiques à distance en application du décret 2020-1422 du 20 novembre 2020.

si le juge a estimé que dans votre cas, les conditions de la force majeure n'étaient réunies, votre seule solution est l'appel ou il vous faudra prouver l'existence de la force majeur interdisant la vente d'un autre bien.

quelles sont les motifs donnés par le juge pour exclure la force majeure ?

salutations

06/03/2021 12:59

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

Je n'ai pas eu connaissance du motif qui a motivé le juge pour rejeter la demande.

Concernant la vente en cours, la légitimité de notre cas de force majeur était les retard engendrés suite aux retard à lever les conditions suspensives liés à cette vente immobilière ( décalage des élections municipale de 2020, les vacances d'été qui ont suivis, pour enfin obtenir les autorisations de la commune, puis les bâtiments de France qui suite au covid, ne se déplace plus sur les sites et le télétravail des administrations. Le notaire a du attendre tout cela pour pouvoir établir la garantie par ordre irrévocable, du total rémboursement de la créance, que nous avons présenté le jour de l'audience. le montant de la vente couvrant très largement la créance due.

bien cordialement

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