Indemité d'occupat° après sépart° de deux concubins

Publié le Vu 768 fois 2 Par Rapier
04/09/2014 14:27

Séparée depuis 6 mois de mon concubin alors que nous avions acquis un bien immobilier en indivision à 50 % chacun, que je ne vis plus dans la maison, que je n'y ai pas accès parce qu'il a changé la serrure, je souhaiterai réclamer une indemnité d'occupation.

Comment dois-je faire ?

Merci de votre aide.

Modérateur

04/09/2014 20:31

bjr,
vous pouvez lui envoyer une LRAR de mise en demeure de vous payer une indemnité d'occupation pour la jouissance privative de ce bien indivis.
si votre ex ne réagit, il ne vous restera que la voie judiciaire donc vous devrez saisir un avocat.
est-ce vous qui êtes partie de votre plein gré ?
cdt

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.