480.000,00 € d'indemnité d'immobilisation dans une promesse de vente

Publié le Vu 236 fois 0 Par GOODRICH
10/06/2019 06:49

Bonjour,

Lors d'une promesse de vente sous seing privé sur 12 mois :

- avec des frais d'immobilisations .

- avec des conditions suspensives

( obtention du PC, obtention du financement, PLU favorable )



Aujourd'hui 48 mois après la fin des 12 premiers mois qui ont suivi la signature du seing privé de promesse de vente.

Sachant que l'aquéreur :

- n'a pas déposer de demande de PC à l'urbanisme

- n'a pas fait de demande de finacnement de son projet aux banques

- n'a pas écris au promettant le moindre courrier de réclamation

- n'a pas lever d'option durant les 12 mois de contrat avec frais d'immobilisation de la parcelle.





L'aquereur ( si on peut encore l'appeler comme ça ) a bien perdu toute chance de réclamer les frais d'immobilisation ?

Le terrain est bien disponible pour que le propriétaire le propose à un autre client ou décide de le garder ?



Merci de votre aide. Dernière modification : 12/06/2019 - par GOODRICH

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