Indemnité d'occupation en indivision

Publié le Vu 107 fois 2 Par Eric Lessage
24/03/2019 14:03

Bonjour,

Ma grand mere etant décédée, sa maison devient pour 50/50 a mon père et a ma tante.

Je souhaite racheter la part d'indivison de ma tante, et donc avoir la maison en indivision 50/50 avec mon père ( je n'ai pas assez de moyen pour faire un crédit pour le rachat entier de la maison ).

Cependant j'ai un frère, et le notaire nous as parler a moi et mon père d'une certaine indemnité d'occupation que je pourrais / devrais a mon frère car il pourrait se sentir lésé dans tous ça.

Sur le coup je n'ai pas pensé a lui poser les questions, vu tous les sujets que nous avons analysé.

Je compte cependant dans plusieurs années et lorque que nos parents ne seront plus la, racheter la part de la maison a mon frere, ou plus tot meme lorsque cela sera possible économiquement avec ma conjointe.

Du coup ma question est : Si je verse l'indemnité d'occupation a mon frère tous les mois dès le mois d'aout, le montant de l'indémnité versé au fil des années sera t-il retiré du montant de la part que je devrais lui racheter au moment de l'aquisition ? Ou cette indemnité d'occupation est versé a fond perdu ?

Merci beaucoup !

Bonne journée

Modérateur

24/03/2019 16:01

bonjour,

cette indemnité est due quand un indivisaire occupe à titre privatif un bien indivis.

elle n' a pas lieu d'être déduite du prix d'acquisition si l'indivisaire occupant achète les parts des autres indivisaires, c'est le prix pour occuper le bien. C'est un dédommagement pour l'indivisaire qui ne peut pas jouir de son bien indivis.

un locataire qui achète le bien loué, l'achète au prix fixé par le vendeur, il n'est pas tenu compte des loyers déjà versés.

salutations

Superviseur

24/03/2019 23:19

Bonjour
Si quelqu'un doit recevoir une indemnité d'occupation, c'est un indivisaire, lorsqu'un autre indivisaire occupe le bien.
Ce n'est donc pas votre frère, mais votre père qui doit la recevoir SI vous habitez ce bien !
__________________________
Bien a vous.
Trop de confiance diminue le respect, la banalité nous vaut le mépris, le zèle nous rend excellents à exploiter. Balzac

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. BERNON

Droit de l'immobilier

78 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.