Indemnite d occupation et prescription

Publié le Vu 67 fois 0 Par SISSIE91
01/11/2019 16:57

Mon compagnon avait à acheté un appartement avec son ex compagne. Les parts de chacun étaient 50/50. Cette dernière a quittée le domicile en juillet 2013. Mon compagnon est resté dans l appartement jusqu en décembre 2014. Le bien à été vendu en mars 2016. L ex compagne demande par assignation devant le tribunal en date du 8 octobre 2019 une indemnite d occupation à mon compagnon. Je sais qu il existe une prescription quinquennale mais à partir de quand débute t elle ? A la date de la séparation ou à la date de la vente de l appartement ?

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