Indemnite d occupation et prescription

Publié le 02/12/2019 Vu 318 fois 2 Par
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01/11/2019 16:57

Mon compagnon avait à acheté un appartement avec son ex compagne. Les parts de chacun étaient 50/50. Cette dernière a quittée le domicile en juillet 2013. Mon compagnon est resté dans l appartement jusqu en décembre 2014. Le bien à été vendu en mars 2016. L ex compagne demande par assignation devant le tribunal en date du 8 octobre 2019 une indemnite d occupation à mon compagnon. Je sais qu il existe une prescription quinquennale mais à partir de quand débute t elle ? A la date de la séparation ou à la date de la vente de l appartement ? Dernière modification : 20/11/2019 - par SISSIE91

Modérateur

20/11/2019 09:30

bonjour,

la prescription est effectivment de 5 ans, à mon avis c'est à la date du départ de l'ex-compagne, la vente du bien n'a aucun lien avec indemnité d'occupation puisqu'il a été vendu 2 ans après le départ de votre compagnon de la maison.

si l'ex-compagne est parti volontairement de cet bien indivis sans y être contraint, je ne suis pas certain qu'elle puisse exiger une indemnité d'occupation.

salutations

21/11/2019 08:21

Merci pour votre réponse. Sauriez vous si du fait qu il n a occupé le bien que durant 1 an 1/2 avant la vente en 2016 si on peut tout de même parler de prescription quinquennale ? Cette prescription court elle de la séparation à la date de l assignation de Mme ? Vu que le bien à été vendu en 2016 les 3 années suivantes apres cette vente comptent elles pour le décompte de la prescription ?
Salutations

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