Indemnité d'occupation à la revente

Publié le 01/07/2020 Vu 265 fois 1 Par
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01/07/2020 22:00

Bonjour, si notre co-indivisaire n'a jamais payé son indemnité d'occupation depuis 5 ans, peut-on le recuperer auprès du notaire au moment de la vente, sans avoir à passer par la justice svp?

Superviseur

01/07/2020 22:15

Bonjour
S'il y a vente, il y a partagé qui met fin à l'indivision et le règlement de fait à ce moment.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm
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