Indemnités d'occupation

Publié le 22/10/2020 Vu 230 fois 1 Par
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22/10/2020 05:03

Bonjour, une indemnité d'occupation le 27/09/2016 lors de l'ordonnance de non conciliation, à été demandé à mon futur ex mari qui habite la maison acheté en indivision, cela fait 4 ans aujourd'hui, le divorce perdure, il ne me paye rien, pourrai je prétendre à avoir les arriérés, comment faire pour l'obliger à me payer ce qu'il me doit? Merci.

Cordialement.

Modérateur

22/10/2020 10:21

bonjour,

pouquoi avoir attendu 4 ans pour réclamer cette indemnité d'occupation ?

je crois qu'en la matière la prescription est de 5 ans.

vous envoyez à votre ex une mise en demeure (par LRAR) de vous payer cette indemnité.

je vous conseille de voir un huissier pour faire exécuter cette décison si la mise en demeur est inefficace.

salutations

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