Indexation des loyers avec effet rétroactif

Publié le 12/11/2015 Vu 385 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2015 16:35

bonjour,

le locataire ayant rendu les clés le 03 06 2015 d'un logement meublé.
il s'avère que la propriétaire réclame une indexation des loyers avec effet rétroactif des années 2012-2013-2014 et 2015.
elle refuse de lui redonner sa caution (395 €)

questions :
1) a t elle le droit de procéder ainsi légalement ?
2) le locataire peut il saisir la commission départementale de conciliation ? si oui, est ce que ça rentre dans les compétences de cette commission (en dehors de la non restitution d'une caution) ?????

merci pour vos réponses

cordialement

jpl

Superviseur

12/11/2015 17:22

Bonjour,
Le bail étant antérieur à la loi ALUR (mars 2014), la prescription de l'indexation des loyers est de 5 ans avec possibilité de récupérer les arriérés. Donc oui, votre bailleur est dans son droit.
Cette situation n'est plus possible pour les baux récents car l'indexation des loyers pour les logements meublés se prescrit aujourd'hui en un an.

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