indivision et immobilier

Publié le Vu 318 fois 5 Par keyz
09/07/2019 11:10

Bonjour,



Je viens chercher des conseils, voir si possible des articles de lois.



Je me trouve actuellement en situation d’indivision avec mes frères et soeurs suite au décès de notre mère.



Le contexte est le suivant : plus jeune j’avais fait un emprunt bancaire et un emprunt notarial (en francs) avec mon père en société 50/50 cet emprunt avait servi à acheter un local commercial, qui fut exploité par mes frères et soeurs et vendu (en euros) il y a peu de temps, l’argent ayant été bloqué sur un compte suite a ma demande.



Mon problème est que je ne suis pas sur l’acte de propriété qui se trouvait être aux noms de mes parents.

Mes frères et soeurs ne veulent pas reconnaître que j’ai payé (et donc acheté) 50% du bien malgré les papiers d’emprunt bancaire et emprunt notariale avec mon nom dessus (emprunts que j’ai remboursés).



Ma question est la suivante : ai-je une solution pour faire valoir ces emprunts et récupérer mes parts ou le fait de ne pas être sur l’acte de propriété ne me laisse aucun recours ?



En vous remerciant.

Superviseur

09/07/2019 11:52

Bonjour
Il vous faut apporter la preuve que ce crédit a été contracté pour cet objet, affectation notée par exemple dans l'acte de prêt.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Modérateur

09/07/2019 11:57

bonjour,

en matière de propriété immobilière, ce qui compte ce sont les propriétaires mentionnés sur l'acte d'achat du bien peu importe son financement.

l'acte authentique d'achat du bien sont transmis par le notaire au fichier immobilier du service de la publicité foncière.

en fait, vous avez payé mais pas acheté.

saviez-vous que vous n'étiez pas sur l'acte d'achat de ce bien ?

à par la négociation avec vos frères et soeurs, je ne vois pas comment vous pouvez faire valoir que vous avez des parts dans ce bien.

salutations

09/07/2019 14:24

Merci pour vos réponses rapides,



Pragma, un des emprunt contracté stipule bien qu’il est pour l’achat du bien et mon nom et bien dessus.



Youris, non je ne le savais pas, à l'époque mon père s'était occupé des papiers (je lui faisais confiance)



Question, d'après Youris, ayant payé mais pas acheter, puis-je demander le remboursement de la somme versée pour l’emprunt? et si oui à quel pourcentage? ai-je une solution pour récupérer une partie de mon investissement?

Modérateur

09/07/2019 16:12

demander à qui ?

vous avez la preuve que vous avez fait un emprunt mais pas la preuve de la propriété du bien immobilier, cet argent a pu servir à autre chose.

il faudrait que sur l'acte de vente soit mentionné que vous avez apporté cette somme, est-ce le cas ?

26/07/2019 18:19

Bonjour, je reviens vers vous suite à toutes vos réponses très utiles pour lesquelles je vous remercie.

Je suis donc allé chercher dans les documents que j’ai conservé (beaucoup de recherche et de lecture), et sur l’acte de vente il n’est pas mentionné que j’ai apporté cette somme, en revanche, il est mentionné que les paiements s'effectuaient de façon automatique et le compte qui versait l’argent était celui de la société au noms de mon père et moi.

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