Indivision : licitation judiciare

Publié le 23/10/2020 Vu 156 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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22/10/2020 17:01

Bonjour,

Quelle est la durée maximum et le coût approximation d'une procédure de licitation d'un bien immobilier possédé à 50/50 par deux indivisaires et dont l'un souhaite quitter l'indivision ?

Modérateur

22/10/2020 18:04

bonjour,

vous devez sans doute savoir que c'est la pire des solutions car le bien sera vendu aux enchères généralement à une valeur très inférieure à sa véritable valeur.

c'est une procédure judiciaire qui peut être longue en fonction de l'encombrement du tribunal et onéreuse car l'avocat est nécessaire.

à la louche, il faut compter plusieurs mois et quelques milliers d'euros.

sans oublier, qu'un mauvais accorc vaut mieux qu'u bon procès.

salutations

23/10/2020 12:29

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse mais j'ai entendu de mon côté qu'en cas de contestation et de recours à la cours de cassation la procédure judiciare pouvait se prolonger au dela de cinq ans. Qu'en pensez-vous?

Bien à vous,

Jean Verbe

23/10/2020 12:31

Bonjour,

Un pourvoi en Cassation n'est en principe pas suspensif d'exécution...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

23/10/2020 13:18

Merci pour votre réponse mais j'ai une dernière question si vous le voulez bien : je ne comprends pas l’alinéa 5 de l’article 815-5-1 du code civil qui précise que lors d'une vente aux enchères d'un bien en indivision :« Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les charges de l'indivision". Cet article s'applique-t-il aux ventes par licitation d'un bien indivis pour lequel les indivisaires n'ont pas réussi à s'entendre sur un prix de cession de leur part ? Et si oui, cela signifie t-il que l'un des indivisaires ne peut soit enchérir soit avoir un droit de préemption après la vente et pouvoir ainsi racheter lle bien ?

Bien à vous,

Jean Verbe

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