Indivision et partage des biens

Publié le Vu 111 fois 2 Par Sounalba
25/10/2019 17:23

Je suis séparée depuis quelques mois déjà. Mon ex conjoint et moi ne nous entendons sur rien et il refuse de me donner des informations concernant nos 3 propriétés car il les gérait du temps de notre union. Puis-je le forcer à vendre étant donné notre mésentente? il est à noter que je possède ces immeubles à 50% et ce, peu importe les apports et la mise de fonds.

Merci!

Modérateur

25/10/2019 18:09

bonjour,

pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.

en l'absence d'accord, seul le tribunal peut autoriser dans certains situations, la vente de bien indivis.

que prévoyait votre divorce pour ses biens ?

je vous conseille de consulter un avocat (celui de votre divorce).

salutations

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