INDIVISION et partage de terres agricoles

Publié le 01/02/2021 Vu 221 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/02/2021 12:46

Bonjour,je suis en indivision avec 2 soeurs ,un frère et deux nièces!

La maison de mes parents est vendu mais pas encore partagée!reste 23 hectares de terres agricoles travaillées par une SCEA de père en fils!hors depuis cinq ans une Gaec travaille 3 hectares sans avoir signé un bail!hors mon père décedé prenait le fermage,soit deux chèques pour deux fermiers!

Question:la Gaec a t'elle le droit d'être sur nos terres?peut-on récupérer ces terres qi le fermier titulaire du bail a fauté?Merci

01/02/2021 12:59

Bonjour,

S'il n'y avait pas de conflit entre la GAEC et votre père et que la GAEC payait un fermage, c'est qu'ils ont convenu un bail verbal et la GAEC a le droit d'être sur vos terres. Il y aurait lieu de régulariser la situation par un bail écrit.

Si le locataire a fauté il y a peut-être motif à résiliation du bail, cela dépend de la gravité de la faute.

Modérateur

01/02/2021 14:25

bonjour,

le code rural indique que les baux doivent être écrits , mais l'absence de bail écrit ne veut pas dire absence de bail, la validité d'un bail verbal est reconnue.

salutations

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