Indivision et usage du bien

Publié le 18/10/2019 Vu 190 fois 1 Par
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18/10/2019 03:34

Bonjour



nous sommes trois indivisaires et ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur les périodes d'occupation du bien. Les deuxmajoritaires proposent au minoritaire une occupation annuelle c'est à dire un an à tour de rôle soit une occupation annuelle tous les trois ans. Est ce possible de priver ainsi pendant près de deux ans un indivisaire de sa jouissance du bien chaque année sur un critère d'ordre alphabétique du prénom ?! Je vous remercie de votre réponse.

Modérateur

18/10/2019 10:43

Bonjour,
L'indivisaire minoritaire en droit indivis sur un bien, peut refuser la proposition des indivisaires ayant la majorité des droits indivis.Les décisions dans une indivision requièrent en principe l'unanimité.
Je vous conseille de faire établir une convention d'indivision par un notaire.
à défaut d'accord, il faudra passer par la case tribunal.
Salutations

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