interdiction non explicite dans un cahier des charges

Publié le 27/10/2008 Vu 1029 fois 1 Par
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12/10/2008 18:00

Un cahier des charges datant de plus de 20 ans réglementant une copropriété composée d'une vingtaine de maisons individuelles peut-il m'être opposé pour m'interdire de poser des panneaux solaires sur mon toit pour bénédicier du chauffage solaire ?

27/10/2008 16:29

Un cahier des charges de lotissement est valable sans limitation de duré, contrairement au règlement qui est en principe valable 10 ans.
Quel est le délai de validité du cahier des charges d'un lotissement ? (source : Service-public.fr)

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