INTERDICTION VOTEE EN AG NON RESPECTEES

Publié le 03/10/2020 Vu 179 fois 3 Par
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30/09/2020 18:56

Depuis 8 ans, au sein d'une copropriété, il y a eu des P.V. avec des interdictions votées à la majorité. Cependant, celles-ci ne sont pas précisées dans le règlement de copropriété et cela nous est opposé par certains copropriétaires en infraction. Doit-on modifier le règlement de copropriété pour que ces nouvelles clauses soient respectées ?

Merci de votre aide

03/10/2020 12:10

Bonjour,



je sais une seule chose c'est que la modification du règlement de copro (RC) ne concernant que la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes se votre à la majorité de l'article 24.

Si votre question rentre dans ce cadre il revient au syndic de faire respecter le RC subséquent.

Il se peut que le syndic soit contraint de demander à un huissier de faire un constat puis ensuite d'assigner en justice les personnes en infraction au RC.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Modérateur

03/10/2020 13:42

bonjour,

ce qui est certain c'est les résollutions, même non transcrites sur le R.C. sont applicables aux copropriétaires qui étaient déjà copropriétaires lors du vote de ces résolutions.

la réponse est moins évidente pour les nouveaux copriétaires mais la logique voudrait qu'elles soient également applicables.

salutations

03/10/2020 13:45

Bonjour,

Sauf en quelques cas prévus par la loi du 10 juillet 1965, les modifications au règlement de copropriété sont adoptées à la double majorité de l'article 26, mais peu importe, ce n'est pas le sujet.

Les décisions de l'assemblée générale apportant modification au règlement de copropriété mais non publiées ne sont pas opposables aux copropriétaires ayant acquis leur lot postérieurement à la date de ces décisions (article 13) : c'est très probablement le cas de ces interdictions.

Les interdictions votées qui imposeraient à des copropriétaires une modification aux modalités de la jouissance de leurs parties privatives seraient nulles et non écrites.

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