Jugement signifié par un syndic dont le mandat a expiré sans convocation d'AG

Bonjour,

Le syndic dont le mandat a expiré le 31 mars 2022, a procédé à la signification d'un jugement du 21 avril dernier reputé contradictoire, le 15 juin.

Est-il possible de soulever la nullité de ladite signification au moment de l'exécution forcée ?

Merci de votre réponse.



Alexandre Dernière modification : 16/06/2022 - par Alexblog

bonjour,

un syndic n'est pas habilité à signifier un jugement.

seul un huissier de justice peut signifier un jugement.

un jugement n'est exécutoire que lorsqu'il a été signifié.



article 651 du code de procédure civile:

Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.
La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

La notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.

salutations

Bonjour,

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

Ok, mais l'huissier ne se saisit pas du jugement tout seul. Il est mentionné que le syndic agit au nom du syndicat des copropriétés.

Or, le fameux syndic problématique n'a plus de mandat depuis le 31 mars 2022 et aucune AG n'a été convoquée.

Cordialement.

donc votre titre est erroné, si personne ne demande à un huissier de signifier un jugement, il ne sera pas signifié donc restera non exécutoire.

une copropriété ne pouvant pas rester sans syndic, le syndicat des copropriétaires doit faire, en urgence, une A.G. pour choisir un nouveau syndic qui fera signifier le jugement par un huissier de justice.

Merci,

Je me suis peut-être mal exprimé mais je crois comprendre que sans syndic en exercice, le syndicat ne peut pas valablement signifier un jugement.

Merci.

Étant précisé que j'ai bien reçu des mains d'un huissier un jugement réputé contradictoire, à la demande du Syndic dont le mandat a expiré depuis bientôt 3 mois et aucune AG n'est convoquée à ce jour. Je vais soulever la nullité de cette signification en cas de tentative d'exécution forcée.

dès l'instant, ou votre jugement est revêtu, après signification, de la formule exécutoire " En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution,.......", un huissier, en possession de ce jugement valant titre exécutoire peut procéder à un acte d'exécution forcée comme une saisie.

dans le cas d'une saisie-attribution (sur compte-bancaire), la saisie vous sera dénoncée dans les 8 jours suivants la saisie.

vous pourrez contester une saisie auprès du juge de l'exécution.