Jurisprudence sur l'interprétation de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

Publié le Vu 129 fois 2 Par icb
29/06/2019 14:05

En cas de succès d’un copropriétaire dans le cadre d’un litige l’opposant au Syndicat des copropriétaires, l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que « le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. ».

Quelle est la jurisprudence applicable, notamment lorsqu'un jugement de cour d'appel réforme un jugement de TGI mais ne l'annule pas ?

Merci.

Modérateur

29/06/2019 14:14

Bonjour,
Pas assez de renseignements donnés pour obtenir une réponse pertinente.
Il faudrait savoir si la prétention du copropriétaire a été déclarée par l'arrêt de la cour d'appel.
Salutations

29/06/2019 16:05

Merci de votre réponse, je précise donc le problème.

Un copropriétaire demande l'annulation de l'AG au TGI. La copropriété demande reconventionnellement la condamnation d'arriéré de charges du copropriétaire. Le TGI refuse l'annulation de l'AG, condamne le copropriétaire à l'article 700, aux dépends, ainsi qu'aux arriérés de charges. Le copropriétaire saisi la cour d'appel qui infirme la décision du TGI. Elle annule l'AG ( demande initiale du copropriétaire ) mais condamne le copropriétaire à de nouveaux arriéré de charges sur une autre période et calculé autrement. Personne n'est condamné à l'article 700. Chaque partie conservera ses dépends.

Qu'en est il donc des frais de ces deux procédures judiciaires par rapport à l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Le copropriétaire est il fondé à en demander remboursement de sa quote part ? Je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur le sujet.

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