Licitation: frais restant à ma charge

Publié le 20/12/2011 Vu 3657 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/12/2011 10:46

Bonjour,
J'ai acheté une maison en indivision avec mon ex-conjoint (nous n'étions ni mariés ni pacsés) à 80% pour lui, 20% pour moi.
Au moment de la licitation de l'indivision (il veut conserver la maison), nous ne sommes pas d'accord sur ce que je lui dois, j'aimerais donc connaitre ce qu'en dit la loi.
Je n'ai participé à aucun frais d'achat(frais d'agence et frais de notaire, apport), et mon ex-conjoint veut actuellement que je lui rembourse:
20% des frais d'agence (lors de l'achat)
20% des frais de notaire (lors de l'achat)
20% des frais de notaire (actuel, de licitation)
20% des frais de travaux effectués après notre séparation.
20% du crédit de l'achat jusqu'à notre séparation (7 mois), (déjà réglé).
20% taxe foncière
50% taxe d'habitation.

son calcul est-il juste? qu'en dit la loi? que me conseillez-vous?

merci de votre retour

Modérateur

20/12/2011 12:47

bjr,
Les parties à un acte notarié peuvent librement convenir de la répartition de ces frais entre eux.
si l’opération prend la forme d’une licitation (vente à titre de licitation faisant cesser l’indivision), les frais sont à la charge du nouveau propriétaire.
Si la licitation ne fait pas cesser l’indivision, l’opération s’analyse en une vente dont les frais sont à la charge de l’acquéreur, sauf convention contraire arrêtée d’un commun accord entre les deux parties.
Si la licitation fait cesser l’indivision, l’opération s’analyse en un partage. La charge ou la répartition des frais doit faire l’objet d’une convention entre les deux parties.
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter