Liquidation de patrimoine

Publié le 05/05/2020 Vu 732 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/05/2020 01:23

Bonjour maitre

lors de la liquidation de patrimoine

madame a une indemnité d'occupation depuis 21 novembre 2018

peut on demande l'expulsion de celle-ci , résidant dans la résidence principale,,,,,qui bien sûre ralentit la procédure de cette liquidation



je veux son expulsion



cordialement

Modérateur

05/05/2020 10:38

bonjour,

vous ne donnez pas beaucoup de renseignements sur votre situtaion, c'est un peu un jeu de devinettes.

je suppose que vous avez divorcé, que vous avez un bien en indivision occupé par votre ex indivisaire qui vous verse une indemnité d'occuation ?

est-ce bien cela ?

salutations

05/05/2020 11:12

Ouiii
Tout à fait c’est bien cela

Merci encore

A peine aujourd’hui le liquidateur valide le pv de difficulté

Elle fait tout pour ralentir

Je peux faire un référé ???
Pour l’expulsion ??
En plus
Elle ne peut racheter sa soulte de cette maison

Dites moi comment ???

Modérateur

05/05/2020 12:18

comme elle a la moitié de la propriété du bien, vous ne pouvez pas l'expulser, expulsion qui nécessite toujours une décision d'un juge

dans votre situation, il faut envisager la vente de bien indivis, mais pour vendre un bien indivis en cas de refus d'un indivisaire, vous devez saisir le tribunal judiciaire (avocat nécessaire).

je ne crois que votre litige soit de la compétence d'un juge des référés qui est le juge de l'urgence et de l'évidence qui ne s'applique pas vraiment à votre situation.

05/05/2020 12:55

Merci de votre réponse

05/05/2020 16:57

Merci encore de votre sérieux et de tout vos renseignements précieux

J’aurais encore sûrement des questions dans mon avancement

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter