Liquidation de patrimoine

Publié le 05/05/2020 Vu 331 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/05/2020 01:23

Bonjour maitre

lors de la liquidation de patrimoine

madame a une indemnité d'occupation depuis 21 novembre 2018

peut on demande l'expulsion de celle-ci , résidant dans la résidence principale,,,,,qui bien sûre ralentit la procédure de cette liquidation



je veux son expulsion



cordialement

Modérateur

05/05/2020 10:38

bonjour,

vous ne donnez pas beaucoup de renseignements sur votre situtaion, c'est un peu un jeu de devinettes.

je suppose que vous avez divorcé, que vous avez un bien en indivision occupé par votre ex indivisaire qui vous verse une indemnité d'occuation ?

est-ce bien cela ?

salutations

05/05/2020 11:12

Ouiii
Tout à fait c’est bien cela

Merci encore

A peine aujourd’hui le liquidateur valide le pv de difficulté

Elle fait tout pour ralentir

Je peux faire un référé ???
Pour l’expulsion ??
En plus
Elle ne peut racheter sa soulte de cette maison

Dites moi comment ???

Modérateur

05/05/2020 12:18

comme elle a la moitié de la propriété du bien, vous ne pouvez pas l'expulser, expulsion qui nécessite toujours une décision d'un juge

dans votre situation, il faut envisager la vente de bien indivis, mais pour vendre un bien indivis en cas de refus d'un indivisaire, vous devez saisir le tribunal judiciaire (avocat nécessaire).

je ne crois que votre litige soit de la compétence d'un juge des référés qui est le juge de l'urgence et de l'évidence qui ne s'applique pas vraiment à votre situation.

05/05/2020 12:55

Merci de votre réponse

05/05/2020 13:46

Dans une procédure de divorce, et en cas de désaccord subsistants entre les parties, c'est l'article 267 du Code Civil qui est applicable en ce qu' "À défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge (JAF) statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. [...]."

Après la dissolution du mariage, le sort des biens immobiliers relève alors du régime de l'indivision consacré explicitement par l'article 815 du Code Civil qui dispose que "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention", ouvrant ainsi droit à l'action en partage judiciaire devant le Tribunal Judiciaire.

[...]
__________________________
Sincères salutations

Fabrice R. LUCIANI
Juriste

05/05/2020 16:57

Merci encore de votre sérieux et de tout vos renseignements précieux

J’aurais encore sûrement des questions dans mon avancement

Cordialement

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