litige sur la servitude

Publié le 13/01/2022 Vu 162 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/01/2022 12:07

J'ai vendu un morceau de terrain derrière chez moi en gardant en toute propriété la servitude qui y conduit .....

Ce propriétaire a fait faire ses travaux d'assainissement mais n'a pas remis EN ETAT comme il l'est précisé sur l'acte de vente ....il s'est contenté de reboucher avec la terre végétale des fondations de sa maison ..... de ce fait le chemin n'est plus en état et il est plein de trous qui se remplissent d'eau et ceci depuis 2015 .....

Je voulais faire refaire cette servitude et me faire rembourser les frais ( 2500 euros ) mais mon assureur me dit que cela est impossible

Quels sont mes droits actuels et comment puis-je m'en sortir vu mes faibles revenus ( 900 euros mensuels )

Merci de votre aide



xxxxxxxxxx Dernière modification : 13/01/2022 - par youris Modérateur

Superviseur

13/01/2022 12:17

Bonjour

Etes vous le seul à utiliser ce passage ?
__________________________
Ecoute, respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite ici... Et les Trolls sont si sympathiques !
https://www.sden.org/IMG/pdf/Trolls.pdf

Modérateur

13/01/2022 15:15

bonjour,

je ne comprends pas bien votre situation.

qui était le fonds dominant et qui était le fonds servant ?

Sauf mention contraire, l'entretien de la servitude incombe au fonds bénéficiaire de la servitude, en application des articles 697 et 698 du code civil, sauf si le titre établissant la servitude ne dise le contraire.

salutations

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