
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
bonjour,
A quelle majorité doit on voter pour une modification de déstination d'une salle bureau qui deviendrait garage à vélos ?
Quelles sont les obligations et quelles responsabilités a -t-on en tant que copropriétaires bailleurs sachant qu'il y a 100 appartements,la salle doit être de combien de m2 ? Le surplus de dépenses (installations, mise en sécurité, nettoyage, clef) peut elle être à la charge de l'utilisateur?
Merci de m'informer et peut être me donner des témoignages sur ce sujet qui nous divise ...
Modérateur
bonjour,
dans le titre, vous écrivez qu'il s'agit d'un local commun, s'agit-il d'une partie commune et quelle était sa destination d'origine ?
si c'est une partie commune, la modification de son usage doit être votée par l'A.G. à la majorité de l'article 26 de la loi 65-557.
l'installation d'un garage à vélos n'est pas forcément simple car il faut installer un système sécurisé.
voir ce lien :
https://www.cc37.org/obligations-nouvelles-concernant-stationnement-velo/
salutations
bonjour
cette partie commune a été votée atelier puis salle des postes et bureaux et maintenant certains veulent en faire un garage a velos
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