local commun pourrait devenir garage a velos

Publié le 26/02/2021 Vu 211 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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20/02/2021 14:55

bonjour,



A quelle majorité doit on voter pour une modification de déstination d'une salle bureau qui deviendrait garage à vélos ?

Quelles sont les obligations et quelles responsabilités a -t-on en tant que copropriétaires bailleurs sachant qu'il y a 100 appartements,la salle doit être de combien de m2 ? Le surplus de dépenses (installations, mise en sécurité, nettoyage, clef) peut elle être à la charge de l'utilisateur?

Merci de m'informer et peut être me donner des témoignages sur ce sujet qui nous divise ...

Modérateur

20/02/2021 17:02

bonjour,

dans le titre, vous écrivez qu'il s'agit d'un local commun, s'agit-il d'une partie commune et quelle était sa destination d'origine ?

si c'est une partie commune, la modification de son usage doit être votée par l'A.G. à la majorité de l'article 26 de la loi 65-557.

l'installation d'un garage à vélos n'est pas forcément simple car il faut installer un système sécurisé.

voir ce lien :

https://www.cc37.org/obligations-nouvelles-concernant-stationnement-velo/

salutations

26/02/2021 16:09

bonjour

cette partie commune a été votée atelier puis salle des postes et bureaux et maintenant certains veulent en faire un garage a velos

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