Location - Abus de droit d'usage ?

Publié le 16/02/2016 Vu 509 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/02/2016 14:25

Bonjour,

A la séparation de mes parents, ceux-ci qui venaient de faire bâtir ont décidé de me faire don de leur part sur la maison (donation hors part d'héritage), un droit d'usage étant accordé a mon père.
Depuis 3 mois mon père a déménagé et loue la maison a quelqu'un d'autre. Est ce légal? je paye les impots foncier et j'ai un peu l'impression de me faire avoir.
Se pose également le problème de la responsabilité en cas d'accident ou d'utilisation frauduleuse du logement par ces nouveaux occupants que je ne connais pas.

Est ce un abus du droit d'usage? que puis je faire pour faire valoir mes droits?

16/02/2016 16:28

quelqu'un peut il me répondre?

Modérateur

16/02/2016 20:23

bonjour,
est-ce un simple droit d'usage et d'habitation ou votre père avait-il l'usufruit de ce bien ?
salutations

16/02/2016 20:30

Il s'agit d un droit d'usage, pas d usufruit. C'est d'ailleurs pour ça que je paie les impôts. Il me semble que ca ne serait pas le cas si il s'agissait d un usufruit.

Modérateur

16/02/2016 23:38

si c'est un simple droit d'usage et d'habitation, votre père n'a pas le droit de louer ce bien mais seulement de l'habiter.

16/02/2016 23:50

Ok merci pour votre réponse, c'est bien ce que je pensais. Mais puis je faire constater qu il y a abus du droit d usage et en demander la révocation.

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