Location de tourisme

Publié le 20/02/2021 Vu 315 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2021 22:26

Bonjour,

Je voudrais saboir si lors d'une location de tourisme, le propriétaire particulier a le droit de me demander des frais d'électricité en sus du prix de la location. Électricité vendue à 0,25eur kwh.

On medit que c'est possible si c'est marqué dans le contrat de location, or moi j'ai compris qu'il est illegal de revendre l'électricité.

Où est que je pourrais dénoncer cette pratique?

Modérateur

20/02/2021 10:08

bonjour,

dans les locations meublés, il est admis, si cela est prévu au contrat, que l'électricité fasse l'objet d'une facturation particulière, mais ce peut-être qu'un forfait mentionné dans le contrat de location.

les compteurs divisionnaires vendus dans le commerce ne peuvent pas servir à établir des facturations d'électricité.

salutations

.

20/02/2021 20:39

J'ai lu autre part sur le forum que revendre l'électricité est illégal, surtout qu'on me demande aussi une participation à son abonnement edf. Je n'ai jamais rencontré cette situation avant.

Modérateur

20/02/2021 20:58

dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture.

Modérateur

20/02/2021 20:58

dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture. 

20/02/2021 23:25

Bonsoir,
D'accord avec la réponse de Youris. Réclamer le remboursement de charges locatives, telles que notamment l'eau ou l'électricité, ne me semble relever de la vente d'électricité, prohibée car relevant du monopole D'EDF et des distributeurs alternatifs.
Cdt

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.