Location de tourisme

Publié le 20/02/2021 Vu 397 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/02/2021 22:26

Bonjour,

Je voudrais saboir si lors d'une location de tourisme, le propriétaire particulier a le droit de me demander des frais d'électricité en sus du prix de la location. Électricité vendue à 0,25eur kwh.

On medit que c'est possible si c'est marqué dans le contrat de location, or moi j'ai compris qu'il est illegal de revendre l'électricité.

Où est que je pourrais dénoncer cette pratique?

Modérateur

20/02/2021 10:08

bonjour,

dans les locations meublés, il est admis, si cela est prévu au contrat, que l'électricité fasse l'objet d'une facturation particulière, mais ce peut-être qu'un forfait mentionné dans le contrat de location.

les compteurs divisionnaires vendus dans le commerce ne peuvent pas servir à établir des facturations d'électricité.

salutations

.

20/02/2021 20:39

J'ai lu autre part sur le forum que revendre l'électricité est illégal, surtout qu'on me demande aussi une participation à son abonnement edf. Je n'ai jamais rencontré cette situation avant.

Modérateur

20/02/2021 20:58

dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture.

Modérateur

20/02/2021 20:58

dans une location meublée, demander pour la consommation électrique un forfait prévu dans le contrat n'est pas de la revente d'électricité avec un compteur et une facture. 

20/02/2021 23:25

Bonsoir,
D'accord avec la réponse de Youris. Réclamer le remboursement de charges locatives, telles que notamment l'eau ou l'électricité, ne me semble relever de la vente d'électricité, prohibée car relevant du monopole D'EDF et des distributeurs alternatifs.
Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

81 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis