Absence de régularisation des charges locatives par le propriétaire

Question

1 message

08/12/2021 13:58

Bonjour,

Mon fils a loué un appartement type T1 de août 2018 à août 2020. On m'a dit que la régularisation des charges se faisaient à la fin des deux années de location or depuis, impossible d'avoir une réponse, même après l'envoi d'un recommandé.

Pouvez-vous me dire ce que je peux faire

Je vous remercie

Anonymisaton. Dernière modification : 08/12/2021 - par Marck.ESP Superviseur

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Marck.ESP · Answer 1 · 08/12/2021

Superviseur

8827 messages

08/12/2021 14:46

Bonjour

Le propriétaire d'un logement mis en location dispose de 3 ans pour récupérer les charges (et loyers impayés), y compris après le départ du locataire.

Mais il est étonnant, ce délai de 2 ans, sachant qu'un propriétaire doit procéder au moins une fois par an une régularisation des charges .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/sanction-absence-regularisation-annuelle-charges
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