Annulation de Bail et commission agent immobilier

Publié le 22/05/2011 Vu 2023 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2011 18:00

Bonjour,


Je me permet de poser la questions suivante, il y a quelque semaine, j'ai signé un bail chez un notaire pour un local commercial, versé les mois de loyé d'avance ainsi que les frais de notaire et aussi la commission de l'agent immobilier en même temps. Vue que les propriétaire n'était pas présent, il n'y a pas eu de contre signature sur le bail, le notaire qui avait les plein pouvoir préférai attendre que le chèque soi sur son compte pour me remettre le bail signé. Quelque jour après me rendant compte que je ne voulais plus de ce local j'ai décidé avec l'accord du notaire et des propriétaire d'annulé le bail. Le notaire ma rendu l'intégralité de la somme mais par contre l'agent immobilier refuse de faire de même. Ma question est donc est ce possible de récupérer la totalité de la somme versé à l'agent sachant que le bail n'a pas été conclu et que l'agent immobilier n'a aucune copie du bail avec ma signature?
Merci de vos réponse

22/05/2011 18:03

Il n'a pas été conclu de votre fait. L'agent immobilier a fait son travail, donc il doit être payé. On pourrait refuser que vous annuliez le bail, vous, vous avez signé (le bailleur n'a qu'à signer maintenant et il a un bail en bonne et due forme)

22/05/2011 18:06

Le bailleur ne peut plus signé le bail enfin il peut le faire mais celui si ne serait pas légal car j'ai un acte du notaire qui stipule que le bail a été annulé et la somme versé restitué. Donc l'agent immobilier même en sachant que le bailleur ne peut plus signé le bail n'est pas en droit de me rendre la somme que je lui est versé?

22/05/2011 18:17

L'agent immobilier a fait son travail, pourquoi ne serait-il pas payé ? Le notaire vous a remis un papier disant que vous aviez annulé le bail, mais un bail signé ne s'annule comme ça que si le bailleur est d'accord.

22/05/2011 18:19

Car étant donné que la locations n'est pas effectué et compte tenue des nombreux problème que j'ai eu avec que ce soi l'agent ou le notaire concernant cette location, je pensait que t'en que le bail n'est pas validé par les deux partie l'agent immobilier ne devait pas encaissé ces honoraire ou sa commission par rapport a la loi hoguet. Enfin tous sa est un peu flou pour moi c'est pour cela que je sollicite un peu d'aide

22/05/2011 18:47

Je viens de voir la derniere partie de votre réponse, en effet le bailleur etait d'accord au niveau du bail je n'est pas eu de probleme pour annulé j'ai reussi a faire changé d'avis les bailleurs et le notaire

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1434 avis

249 € Consulter