Annulation d'une résiliation de bail

Publié le 20/04/2012 Vu 8115 fois 8 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/01/2012 11:37

Bonjour,

Après 2 ans d'occupation d'un studio à Paris, géré par une agence d'administration de bien, ma compagne et moi avons souhaité mettre fin à notre bail.

Nous avons envoyé une lettre recommandée pour l'annoncer à l'agence, qui en a accusé réception, par courrier.

Nous avons ensuite demandé par mail la prolongation jusqu'au 31 janvier (au lieu du 7 décembre) du préavis, ce qui a été accepté par l'agence, par courrier.

Ayant des problèmes pour trouver un logement de remplacement, nous avons demander par mail d'annuler totalement la résiliation du bail. L'agence y a répondu favorablement, encore une fois, par courrier.

Quelques jours plus tard, nous avons reçu un appel de l'agence nous indiquant que le propriétaire souhaite maintenant vendre son studio et que nous ne pouvons plus annuler la résiliation du bail.
Nous devons d'après eux quitter les lieux à la date prévue, donc dans moins de 2 semaines (le 31 janvier pour rappel)

Qu'en pensez-vous ? Cela est-il légal ?
Le bail doit-il continuer comme prévu initialement ou doit-on réellement quitter les lieux ?

Merci de votre aide.

Nicolas

Superviseur

18/01/2012 13:20

Bonjour,
Légalement, après avoir donné congé de votre bail, vous ne pouvez plus revenir en arrière, la rétractation n'est pas prévue.
Dans votre cas, c'est un peu particulier puisque vous avez un courrier du mandataire qui accepte d'annuler votre congé.
La situation risque de ne pouvoir être tranchée que par un juge...

18/01/2012 13:38

Merci pour cette réponse rapide.

J'espère ne pas avoir à en venir à passer devant un juge...
Mais l'idée de nous retrouver à la rue nous enchante encore moins, à vrai dire !

18/01/2012 15:44

Bonjour,

Si vous êtes locataire de ce studio et si le bailleur a voulu vendre, vous avez obligatoirement reçu un congé pour vente de votre bailleur.

A ce titre, vous avez un droit de préférence sur l'achat de ce studio;

Si le bailleur ne vous a pas proposé le rachat de l'appartement en priorité avec le montant de la vente et un délai pour y répondre, alors le congé est nul et par conséquent le commandement de quitter les lieux l'est aussi.

Votre bien dévoué
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26

Superviseur

18/01/2012 16:14

Bonjour M. AZOULAY,
Vous n'avez pas bien lu l'exposé de la situation.
Il n'y a pas eu congé pour vente.
C'est le locataire qui a donné congé et le propriétaire profite que son bien est sans locataire pour vendre.
Mais le locataire souhaite revenir sur son congé, ce que refuse le propriétaire puisqu'il souhaite vendre.

18/01/2012 16:17

Effectivement... je vous remercie
__________________________
Franck AZOULAY
Avocat à la Cour

106 rue de RICHELIEU - 75002 PARIS
contact@azoulay-avocats.com
site : azoulay-avocats.com

TEL : 01 40 39 04 43
MOB : 06 98 57 62 02
FAX : 01 42 61 59 26

20/01/2012 10:19

Bonjour,

Petite mise à jour :

Nous avons appelé l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) et parlé à une personne du service juridique.

Elle a affirmé que comme notre seul interlocuteur est l'agence, et que celle-ci nous a envoyé un courrier de confirmation d'annulation du bail, on n'a pas à partir.

Affaire à suivre...

19/04/2012 22:05

Effectivement le congé donné au locataire par le bailleur obéit à toute une procédure et n'est possible que pour certains motifs, dont la vente du logement, pour lequel vous disposez d'un droit de préemption (http://modele-lettre-resiliation-bail.info/)

Superviseur

20/04/2012 10:25

Même réponse qu'à Monsieur Azoulay, il n'y a pas eu congé de la part du bailleur, ici c'est le locataire qui a donné congé. Par la suite, il a voulu revenir sur sa décision et faire annuler son congé.
Le propriétaire ne veut pas annuler le congé puisqu'il souhaite vendre et donc profite que le logement est libre de locataire.
En revanche, l'agence a accepté l'annulation du congé contre l'avis du propriétaire.
Situation pas simple et je trouve, une fois de plus, que l'adil a un peu vite répondu...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter