Augmentation de loyer

Question

1 message

06/06/2025 08:49

Bonjour

Mon bail de 6 ans est renouvelable le 1er novembre 2025

Le bailleur m a envoyé une lettre recommandée le 2 juin pour me signaler une augmentation du loyer étalée sur 6 ans à partir du 1er janvier 2026

Vu que le préavis ne respecte pas 6 mois avant le 1er novembre puis je refuser cette proposition ?

Ou faut il tenir compte du 1er janvier,et dans ce cas,il y a au moins 6 mois de préavis?

Cordialement

L7c

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Pierrepauljean · Answer 1 · 06/06/2025

2878 messages

06/06/2025 09:09

bonjour

votre propriétaire utilse la procédure liée à un loyer manifestement sous évalué

avez vous vérifié les conditions de cette procédure ?

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/reevaluation-du-loyer/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

concernant le délai, c'est l'article 17-2 de la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/

le délai des 6 mois se décompte en reculant à partir de l'échéance du bail du 1er novembre donc au plus tard le 30/04/2024

janus2fr · Answer 2 · 06/06/2025

Superviseur

15708 messages

06/06/2025 09:33

Vu que le préavis ne respecte pas 6 mois avant le 1er novembre puis je refuser cette proposition ?

Ou faut il tenir compte du 1er janvier,et dans ce cas,il y a au moins 6 mois de préavis?

Bonjour,

Effectivement, c'est bien 6 mois avant l'échéance du bail que la proposition doit être faite. Ici, le préavis n'est pas respecté et cette proposition n'est pas valable.