Augmentation de loyer

Question

1 message

06/06/2025 08:49

Bonjour

Mon bail de 6 ans est renouvelable le 1er novembre 2025

Le bailleur m a envoyé une lettre recommandée le 2 juin pour me signaler une augmentation du loyer étalée sur 6 ans à partir du 1er janvier 2026

Vu que le préavis ne respecte pas 6 mois avant le 1er novembre puis je refuser cette proposition ?

Ou faut il tenir compte du 1er janvier,et dans ce cas,il y a au moins 6 mois de préavis?

Cordialement

L7c

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les <a href='/cgu/' target='_blank'>conditions générales d'utilisation</a> ainsi que la <a href='/politique-de-confidentialite/' target='_blank'>politique de confidentialite</a>

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pierrepauljean · Answer 1 · 06/06/2025

2847 messages

06/06/2025 09:09

bonjour

votre propriétaire utilse la procédure liée à un loyer manifestement sous évalué

avez vous vérifié les conditions de cette procédure ?

https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/le-loyer/reevaluation-du-loyer/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

concernant le délai, c'est l'article 17-2 de la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670687/

le délai des 6 mois se décompte en reculant à partir de l'échéance du bail du 1er novembre donc au plus tard le 30/04/2024

janus2fr · Answer 2 · 06/06/2025

Superviseur

15701 messages

06/06/2025 09:33

Vu que le préavis ne respecte pas 6 mois avant le 1er novembre puis je refuser cette proposition ?

Ou faut il tenir compte du 1er janvier,et dans ce cas,il y a au moins 6 mois de préavis?

Bonjour,

Effectivement, c'est bien 6 mois avant l'échéance du bail que la proposition doit être faite. Ici, le préavis n'est pas respecté et cette proposition n'est pas valable.