Avis d'expulsion propriétaire

Publié le 25/06/2022 Vu 327 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/06/2022 10:53

Bonjour tout le monde. Voilà j'ai quelques questions concernant le préavis de départ donné par le propriétaire pour vendre le logement que j'occupe.

Voilà je suis locataire (nous sommes deux sur le bail) depuis un an maintenant (bail de trois ans). La propriétaire est décédée récemment et les ayants-droit veulent vendre. Ils mettent un peu la pression et me racontent des choses sommes toutes fausses sur les délais de congés etc... Malheureusement je ne comprend pas bien comment tout celà fonctionne.

Mon bail s'arrête le 15/07 2024 soit dans deux ans. Lep ropriétaire compte m'adresser par voie légale un congé de départ pour vente ou installation d'un proche. Il me dit que dès lors que je reçois le préavis de congé j'ai six mois pour quitter les lieux. Et là j'ai un doute. Il doit effectivement m'adresser sa lettre six mois avant l'échéance de bail. Mais admettons que je reçoive cette lettre aujourd'hui, soit deux ans avant la fin du contrat de bail. Est-ce que j'ai réellement six mois pour quitter les lieux ou est ce que je peux me permettre d'attendre le 15/07 2024 qui est la date de fin de bail. En effet celui-ci m'exlpiue même que si je refuse de partir il est en mesure de m'expulser en un mois car un parent a lui a besoin d'un logement.

Ma question en clair. Dois-je partir six mois au plus tard apres réception de la lettre me donnant congé? Ou puis-je reter dans le logement jusquà échéance du bail, ces six mois ne concernant que le délai légal où le congé doit m'être délivré par le propriétaire?

Merci beaucoup pour vos futures réponses.

Modérateur

25/06/2022 11:25

bonjour,

les héritiers de votre bailleur vous racontent n'importe quoi.

vous pouvez rester dans votre logement jusqu'à la fin du bail.

Le propriétaire doit donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance du bail.

sans oublier qu'il existe des locataires protégés (âge)

voir ce lien :

préavis et formalités du congé donné par le bailleur

salutations

25/06/2022 11:33

Je copie colle ma réponse apportée à la même réponse sur un autre forum



Merci pour voter réponse. Je ne suis pas un locataire protégé je ne rentre pas dans les critères. Mon interrogation est surtout liée à la date à laquelle je dois partir. Il me semble que même si je recevais le courrier aujourd'hui, avec les motifs explicités et justifiés, je n'ai pas l'obligation de quitter les lieux avant le 15/07/24. Je crois qu'il confond le préavis qu'il doit me donner, six mois au plus tard avant la fin du bail, et mon échéance de départ qui elle n'est pas de six mois à réception du courrier.
De plus autre question. J'habite sur une parcelle divisée en deux lots. J'occupe un lot et le propriétaire voudrait vendre les deux ensemble. Il lui est donc possible de vendre le lot qui ne concerne pas mon bail d'habitation et les acheteurs, des promoteurs (je suis dans une zone en pleine urbanisation et des immeubles de deux étages poussent partout autour de chez moi), pourront alors engager es travaux de constructions de logement(dans le respect des dispositions régissant la commune)?

Encore merci pour votre réponse.

25/06/2022 11:53

Bonjour,

Il n'y a aucune différence entre le terrain qui est proche de chez vous et celui qui est plus loin.

Que ce soit une parcelle initialement divisée ne change rien.

S'il n'est pas objet du bail, il est possible d'y faire une construction.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

88 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis