Bail locatif - Garant - Désengagement

Question

1 message

14/02/2020 18:50

Bonsoir,

Je me suis porté caution pour mon ex-compagne afin qu'elle puisse louer sa résidence principale.
Sa mère est le premier garant et je suis le second.
Ce bail a pris effet le 1er Octobre 2018

Je ne renie pas cet engagement mais les choses de la vie font que notre relation n'est plus et je ne souhaite plus maintenir ce lien "caché", ni même porter une petite épée de Damoclès au-dessus de ma tête.
C'est argumentaire n'a aucune valeur juridique j'en ai bien conscience

Je souhaiterai savoir comment me désengager de ce rôle de garant.
J'ai lu et entendu beaucoup de choses, comme l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Aussi lu que le bail pouvait contenir des dispositions particulières.

Je vous concède qu'il n'y a pas urgence mais j'espère y voir clair.

Merci pour vos réponses.

David

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youris · Answer 1 · 14/02/2020

Modérateur

22974 messages

14/02/2020 19:57

bonjour,

si votre acte de cautionnement mentionne une durée précise, vous êtes irrévocablement engagé(e) jusqu’au terme prévu et à cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.

En revanche, si l’acte ne fixe pas la durée de l’engagement, ou s’il précise qu’elle est indéterminée, vous pouvez le résilier unilatéralement, et à tout moment, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception (article 22-1, alinéa 5 de la loi du 6 juillet 1989). La résiliation prendra effet au terme du contrat de location (initial, reconduit ou renouvelé).

sources:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20741

https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-vous-etes-portee-caution-pour-un-locataire-dun-logement-et-vous-souhaitez-vous-degager

salutations