Accès à mes dépendances

Publié le 13/11/2019 Vu 266 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2019 18:50

Bonjour.

Nous déménageons dans trois semaines depuis que notre propriaitaire est au courant, il a déplacé une benne devant son portail.

Mais pour accèder à nos caves ,il faut passer par son terrain puisque notre jardin qui donne accès aux caves est enclavé.

Donc si il ne déplace pas sa benne, nous ne pourrons pas accèder à nos caves afin de les démènager, et même si on peut paMsser certaisn objets pas les fenêtres, le gros mobilier, tel un congélateur, un poele à bois, une machine à laver et un sèche linge.

Nous lui avons envoyé une LR/AR qui reste sans effet.

Merci d’avance pour votre reponse.

Réspectueusement

Modérateur

13/11/2019 10:34

bonjour,

tant que vous êtes locataire, votre bailleur vous doit la pleine jouissance des biens loués, si les dépendances sont mentionnées dans votre bail et que pour y accéder vous devez passer chez lui, votre bailleur ne peut pas vous interdire d'accéder à vos dépendances.

la loi 89-462 sur les rapports locatifs indique dans son article 6 :

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

vous envoyez à votre bailleur une LRAR de mise en demeure de vous laisser accéder aux biens loués.

vous pouvez prendre des photos de la benne vous interdisant à vos caves.

il existe dans chaque département une commission de conciliation pour régler les litiges entres bailleurs et locataires.

salutations.

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