Aide pour le calcul d'une révision de loyer

Publié le 30/09/2022 Vu 945 fois 12 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/07/2022 08:33

Bonjour,

Je loue un appartement de 37 m2 au centre ville de Plougastel daoulas (29470).

La bail, d'un montant de 360 € (hors charges) a été signé le 26/062014.

Le contrat de location prévoit la révision annuelle du loyer.

L'IRL est celui du 1er trimestre 2014 dont la valeur est 125 .

Jusqu'à présent je n'ai pas souhaiter procéder à la révision.

L'année dernière j'ai fait installer la VMC (800 €) et cette année j'ai installé une douche (4 000 €)

Le 08/06/2022 j'ai envoyé un courrier à ma locataire avec le nouveau montant du loyer soit 386 € (hors charges).(360x133,93/125 = 385,71)

Ma locataire a contesté ce montant.

Je viens de prendre connaissance de la loi ALUR, mais je ne comprends pas le calcul.

Pouvez-vous m'expliquer le calcul de la révision ?

Cordialement

Sylvie HERRY

Superviseur

04/07/2022 10:50

Bonjour
Si la date de révision du bail est le 27 juin 2022, révision possible jusqu'au 26 juin 2023.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

04/07/2022 11:49

Bonjour,

Vous ne pouvez appliquer la révision que sur la base de la variation de l'IRL sur la dernière année, soit + 2,48 % : 368,93

La provision de charges est aussi susceptible de révision dans les mêmes proportions.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723

Vos travaux ne donnent pas lieu à augmentation du loyer sauf si vous convenez d'un avenant au bail avec le locataire.

NB : Les travaux sont déductibles du revenu foncier si vous êtes imposé au réel.

Superviseur

04/07/2022 12:03


La provision de charges est aussi susceptible de révision dans les mêmes proportions.


Bonjour,

Non, les provisions pour charges ne peuvent être réactualisées qu'à partir de la dernière régularisation (en divisant par 12). La variation d'indice n'a pas d'effet sur les provisions pour charge.

Peut-être confondez-vous avec le forfait dans le cas des charges forfaitaires ?

04/07/2022 12:18

En effet ! J'ai mélangé pour les charges..... Merci d'avoir rectifié.

Le forfait peut être révisé (en cas de location meublée) selon l'article 25-10.

30/09/2022 04:38

Bonjour,

Je profite de ce post pour une question concernant un locataire qui est entré le 20 février 2016 et qui n’a jamais vu son loyer de 560 € augmenté .
Je souhaite réviser le loyer pour 2023 et savoir si je peux aussi gratter des mois en 2022 jusqu’au 20 février 2023 .

Merci d’avance

30/09/2022 08:40

Le lien donné reste le même pour ce nouveau cas.

Ce n'est pas "gratter". La révision sera valide à partir de votre demande.

Pour octobre c'est trop tard, ce sera donc novembre, si vous le notifiez ces jours ci.

30/09/2022 15:36

Très bien merci . Donc si j’ai bien compris, dès que la demande est envoyé et reçu (LR avec avis de réception) au locataire, il va être effectif tout de suite pour le mois suivant ? Ou est-ce qu’il y a un autre délai précis pour notifier cela au locataire ?

30/09/2022 18:03

bonjour



quelle est l'étiquette du DPE du logement?

30/09/2022 18:41

Très bien merci . Donc si j’ai bien compris, dès que la demande est envoyé et reçu (LR avec avis de réception) au locataire, il va être effectif tout de suite pour le mois suivant ? Ou est-ce qu’il y a un autre délai précis pour notifier cela au locataire ?

30/09/2022 19:20

1/ Du coup , pour un loyer de 560 euros , le calcul est-il bien le suivant s'il vous plait :

560 x trimestre 4 de IRL de 2021 (132.62 ) / trimestre 4 de IRL de 2021 (130.52)

soit : 560 x 132.62/ 130.52 = 569.01 euros ?

Donc je pourrais demander que le locataire commence à payer 569.01 euros dès novembre 2022 jusqu'au 20 février 2023 ( s'il reçoit la notification au plus vite ces jours-ci)

2/ Et je devrais ensuite lui notifier dès le 1er janvier 2023 , la révision pour l'année 2023 qui commencera à courir le 20 février 2023 jusqu'au 20 février 2024 ?

3/ Pour février 2023 , le calcul sera donc le suivant et le locataire devra payé :

569.01 x trimestre 4 de IRL de 2022 pas encore publiée par l'INSEE / trimestre 4 de IRL de 2021 (132.62)



Est ce que j'ai bien compris ? et est-ce que les délais sont bons ?

Merci d'avance de votre sollicitude .

30/09/2022 20:08

Bonjour,

Faites vérifier votre calcul par l'ADIL. Ils savent bien.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis