j aimerai hébergé gratuitement ma soeur dans ma maison

Publié le 17/01/2011 Vu 1927 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/01/2011 16:10

Bonjour,
Je suis propriétaire d une maison que je met en location
le bail de mes locataires se termine en septembre
J aimerai ne pas reconduire ce bail pour y loger ma soeur gratuitement
Après avoir expliqué le cas à mon agence, celle ci m a dit qu il n y avait aucun problème, il suffisait d envoyer un recommandé 6 mois avant la fin de bail leur disant que je ne renouvellais pas le bail pour y loger ma soeur
Donc c'est ce que j ai fais...
j ai reçu un courier d un huissier me disant que je n avais pas le droit (ascendant, descendant)
l agence m a conduit en érreur !!!
L agence me dit maintenant de renvoyer un courrier en disant que finalement la maison est pour moi, d'y habiter un mois et ensuite je pouvais y loger ma soeur .....es-ce vrai ??
Que dois-je faire ?
ma soeur à de grave soucis financier et je veux l aider....
merci de votre réponse

17/01/2011 17:38

L agence me dit maintenant de renvoyer un courrier en disant que finalement la maison est pour moi, d'y habiter un mois et ensuite je pouvais y loger ma soeur .....es-ce vrai ??


NON.

Ou vous habitez votre maison ou vous n'y habitez pas !
Vous ne pouvez absolument pas habiter cette maison qu'un mois.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/01/2011 18:48

Si je décide d envoyer un courrier disant que c est pour moi, d attendre un mois après le départ des locataires, et d y loger ma soeur
Ques-ce que je risque ?

Merci de votre réponse

17/01/2011 19:11

Vous avez de grandes chances de vous retrouver assignée devant le Tribunal et dans ce cas, vous perdrez le procès et vous serez condamnée à verser aux locataires une somme importante.

Vous avez déjà envoyé un courrier AR à ces locataires en leur disant que vous ne renouveleriez pas le bail puisque vous laisseriez ce logement à votre soeur.
Les locataires ont quand même contacté un huissier.... et vous pensez bien que si vous leur envoyez maintenant un courrier leur disant que c'est vous qui allez occuper le logement, ils vont se méfier ... et très certainement n'hésiteront pas à vous assigner.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

17/01/2011 20:06

La seule solution vous restant est de proposer à vos locataires de partir avec des conditions avantageuses (pas de préavis, forfait pour le déménagement, rendre de suite le dépot de garantie + indemnités)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter