annulation du pacs par un des partis

Question

2 messages

13/02/2012 21:39

ayant l intention d annulé le pacs a ma demande notre couple etant un echec total financierement et sentimentalement pour de mutiple raisons la femme avec l aquelle je vit ne travaille pas et a deux enfant dont je ne ssuit pas le geniteur peut elle me reclamé des pention pour elle ou pour les enfant mes revenus n etant pas enorme quesque je risque

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youris · Answer 1 · 13/02/2012

Modérateur

22977 messages

13/02/2012 22:49

bjr,
un pacs ne s'annule, on parle de dissolution du pacs.
Demande de dissolution par l'un des partenaires:
Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu l'acte initial.
Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
la séparation se fait à l'amiable entre les anciens partenaires.
vous ne devez aux enfants de votre ancienne partenaire ni à elle.
cdt