appel après jugement pour loyer impayé

Publié le 30/08/2010 Vu 2832 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2010 11:21

Bonjour,
je suis nouveau dans la location d'appartement, et je suis tombé sur un mauvais payeur! J'ai fait toutes les démarches (huissier, tribunal), le jugement est là. Le locataire doit quitter les lieux et payer, mais il fait appel. Pouvez vous me dire la suite des évènements et des procédures que je vais subir, et combien de temps cela peut-il durer (sachant qu'il 1 an et demi de retard!!)?
Merci de votre aide.

26/08/2010 13:28

en tout cas, il y a de grandes chances si ce n'est une certitude que ça lui permettra de rester dans le logement jusqu'à la fin de la trêve hivernale (donc mars)

30/08/2010 13:23

Oui mais quels peuvent être les recours et les délais dans le cas de l'appel?

30/08/2010 16:14

Les délais ça dépend de l'encombrement. Téléphonez à la cour d'appel pour savoir s'il y a déjà une date.
Le recours contre l'appel c'est la cassation.

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