Arangement avec un locataire pour un depat sans preavis signé

Publié le 02/06/2014 Vu 1025 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

31/05/2014 20:45

bonjour

je rencontre un problème de taille !!!
je suis un petit propriétaire.
je loue une petite maison de bourg. mon locataire ma prévenu de son départ mais verbalement , souhaitant partir rapidement . voulant être arrangeant je lui ai proposer de lui trouver un remplaçant,se que j'ai fait. mais après avoir signé le bail avec le nouveau locataire et convenu d'une date d'entrée, celui qui devais partir est revenu sur sa décision pour des raisons personnels. quelles recours a l'ex future locataire et que puis je faire ? Dernière modification : 31/05/2014

01/06/2014 07:39

Les paroles s'envolent ,et les écrits ......
Ceci est toujours vrai en 2014.
Vous risquez de payer un dédit au locataire entrant !

01/06/2014 09:32

pouvez vous m'apporter plus de précisions
comment doit procéder le locataire entrant pour faire valoir ses droits?
est se qu'il existe un moyen de conciliation et est se qu'il existe des lois précises a ce sujet

02/06/2014 07:16

Le responsable reste ici le propriétaire ,dans la mesure ou vous avez un bail valide (si signatures ?) avec le locataire entrant .....
Donc vous allez devoir verser une somme à définir à ce dernier !

Superviseur

02/06/2014 13:40

Bonjour,
En réalité, ce n'est pas exactement cela...
Puisque vous avez signé un bail, le locataire peut exiger d'être logé conformément à ce bail. A vous de le loger d'une façon ou d'une autre (aux conditions prévues au bail).
Comme il est presque certain que vous n'en aurez pas la possibilité (il vous faudrait une autre location équivalente libre), le locataire est en droit de saisir la justice pour être dédommagé (dommages et intérêts).
A moins, bien sur, d'un accord amiable sans passer par la justice (à bien formaliser par écrit).
A noter que ce locataire "sans logi" n'a aucun lien avec votre locataire "en place" et que c'est uniquement contre vous qu'il peut se retourner (c'est vous qui lui avez concédé un bail que vous ne pouvez pas honorer).

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter