assignation par huissier pour une personne non inscrite sur le ba

Publié le 02/05/2012 Vu 1085 fois 1 Par
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02/05/2012 12:49

Bonjour,
Je souhaiterais savoir si une personne vivant dans le logement mais n'etant pas inscrite officiellement sur le bail , peut etre elle aussi assignée par un huissier ( nous nous retrouvons avec 2 assignations du coup) A la signature du bail, le proprietaire etait d'accord pour qu'il n'y ait que mon conjoint sur le bail afin qu'il puisse toucher une APL!!! Le litige est que nous n'avons pas donné de loyers au proprietaire car celui ci ne fait aucun effort en ce concerne certains travaux dans la maison!! Par exemple, cet hiver nous avons eu les toilettes bouchés des mois car celui ci nous disait que c'etait un tout à l'egout!! nous ne cmoprenions pas pourquoi cela bouchait!!! nous avons du faire appel a une societe de debouchage qui nous a couté tres cher et avons fait la decouverte que nous avons une fosse septique!!!d'ailleurs le proprio ne nous croyait pas !!! 4mois apres nous rencontrons encore le meme probleme!!!! autre exemple frequents problemes de chaudiere! d'apres la societe la chaudiere serait trop vieille!!!donc parfois pas de chauffage pas d'eau chaude!!! et le meilleur, un jour probleme d'electricité , plus du tout d'electricité à l'etage donc plus de chauffage puisque la chaudiere etant la haut! impossible de trouver le disjoncteur pour l'etage !!!pas d'electricité du we (jours feries!) le proprietair ne savait meme pas ou cela se trouvait( pour quelqu'un qui a soi disant vecu ici)finalement 3jours apres nous avons fai venir un electricien qui a changé un fusible, nous a dis que notre systeme electrique n'etait pas du tout aux normes que c'etait tres dangereux!!! que doit on faire?? au niveau de l'huissier?? du proprietaire??? merci de m'eclaircir sur ce probleme cordialement

Modérateur

02/05/2012 13:47

bjr,
vous parlez de votre conjoint qui signifie que vous êtes mariés, est-ce le cas ?
ensuite le fait que sur le bail ne figure qu'une personne alors que vous y vivez a deux, est une fraude aux aides sociales même si votre bailleur était d'accord.
il existe un principe bien connu des juristes qui indique que la fraude corrompt tout (fraus omnia corrumpit)donc il serait peut être judicieux de trouver un accord amiable avec votre bailleur plutôt que d'aller devant un tribunal dans votre situation.
cdt

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