Augmentation du loyer : rattrapage sur trois ans ?

Publié le 24/12/2011 Vu 1172 fois 1 Par
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23/12/2011 21:38

Question un peu classique sans doute
Je loue un pavillon depuis un douzaine d'années, le montant du loyer, déjà très faible au départ, n'a jamais été réévalué
Le bail arrive à terme en juillet
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'augmenter en juillet le loyer par rapport à l'indice de la construction d'il y a trois ans
D'avance merci
JM poulhès

Superviseur

24/12/2011 09:21

Bonjour,
Si le bail comporte bien une clause d'indexation, vous pouvez, à tout moment, réévaluer le loyer à la valeur qu'il aurait si toutes les indexations avaient été faites depuis l'origine. De plus, vous pouvez demander les arriérés sur les 5 dernières années.
Mais si le bail ne comporte pas de clause d'indexation, vous ne pouvez pas suivre cette procédure.
Vous ne pouvez alors que suivre la procédure pour loyers manifestement sous-évalués, procédure assez compliquée qu'il faut suivre à la lettre suivant l'article 17-c de la loi 89-462.

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