Autorisation pour un changement de destination face au plu

Publié le 06/02/2020 Vu 398 fois 4 Par
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03/02/2020 21:49

Bonjour

Je louais le rez de chaussee de mon immeuble à une orthophoniste, .elle est partie à la retraite. Je cherche à vendre cet immeuble car je ne trouve personne pour le louer. J'ai une proposition d'achat pour une habitation mais la mairie refuse en raison du PLU. Il y a plein de locaux vides à louer dans ce village et je perds l'occasion de vendre cet immeuble. Que puis-je faire ? Ai-je un recours ? j'ai un gros prêt sur ce bien et je ne peux m'en sortir.

Merci. Dernière modification : 04/02/2020 - par Tisuisse Superviseur

04/02/2020 12:09

Bonjour




'ai une proposition d'achat pour une habitation mais la mairie refuse en raison du PLU.


La mairie refuse que vous vendiez ?
__________________________
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

04/02/2020 21:10

Oui en raison du plu me disant qu il y avait un bureau au rez de chaussee et de ce fait cela doit rester un bureau

06/02/2020 13:08

Bonjour,



La vente de votre local relève du droit privé. La mairie ne peut l'empêcher. Si le bien se situe dans un périmètre où a été institué un droit de préemption urbain ou un droit de préemption sur les commerces, les fonds de commerces ou les baux commerciaux, la mairie peut exercer son droit de préemption.
__________________________
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