Avenant contrat de location

Publié le 17/02/2011 Vu 2559 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

17/02/2011 18:18

Bonjour,
Nous avons par lettre RAR, signifié que nous quittions notre logement avec trois mois de préavis.
A la suite des trois mois, nous n'avons pas quitté le logement et le propriétaire nous a gracieusement laissé occupé celui-ci, durant 4 mois.
A présent le propriétaire nous a envoyé un RAR, signifiant qu'il reprenait le bail, a compté du 1er Janvier 2011. Sauf que nous n'avons pas signé d'avenant ni de nouveau contrat de location.
Pour convenance personnelle, et du fait que nous ayons des chevaux, nous quittons ce logement pour un lieu plus adapté a notre situation.
Nous avons au 1er février payé un mois de loyer et par lettre RAR,lui avons fait part que nous quittions définitivement le logement au 28 Février.
Mais a présent, comme celui ci est en instance de divorce, il argumente que sa femme pourrait lui faire des histoires s'il ne venait pas a nous réclamer les deux mois de préavis restant.

En a t'il le droit?

merci d'avance
cordialement.

17/02/2011 18:54

Sauf si vous avez des quittances de loyer datant d'après la fin du bail (à l'issue du préavis), vous êtes occupant sans titre ayant payé une indemnité d'occupation, et le propriétaire est en droit de récupérer quand il veut son bien (sauf si vous avez un accord écrit pour rester 4 mois de plus après la fin du bail)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter