fin de bail et le locataire refuse de quitter les lieux

Publié le Vu 948 fois 2 Par mounpoi
31/01/2013 10:21

je ne n'ai pas reconduit le bail à mon locataire pour le récupérer pour mon usage personnel, le locataire à été prévenu 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. La fin du bail était prévu pour le 01/01/2013 mais le locataire est toujours en place et il refuse de quitter les lieux quelle est donc la procédure à suivre pour l'expulser et à la charge de qui seront les frais pour cela

31/01/2013 19:48

Ne plus faire de quittance pour un loyer tout d'abord ,pour ne pas reconduire par mégarde le bail!
Faire un réçu simple pour ne pas se mettre en tort....
Ensuite , vous devez suivre la procédure par le tribunal...

31/01/2013 22:41

La procédure applicable à ce cas de figure est d'assigner à quinzaine votre locataire devant le Tribunal d'instance par voie d'huissier pour faire valider votre congé.

Il vous faut passer par un huissier pour la rédaction et la délivrance de cette assignation.

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