Bail logement personne morale

Publié le 14/10/2021 Vu 298 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/10/2021 02:16

Bonjour,

J'ai appartement à mettre en location. Une association souhaite me le louer pour héberger des personnes en difficulté. L'association souhaite faire un bail normal signé par un delegataire. Est-ce que c'est possible de faire un bail de logement à une personne morale ?

Merci. Dernière modification : 14/10/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

14/10/2021 08:21

Bonjour,

Oui, c'est légal mais exigez que le bail soit signé par le président de l'associon, pas par un délégataire, avec le tampon encreur de l'associatiion.

Un simple conseil. La formulation : héberger des personnes en difficulté laisse penser que vous ignorez qui va réellement occuper les lieux et le risque d'une rotation assez importante des occupants avec une déterrioration rapide du logement. Personnellement, je ne tenterai pas le coup car si le logement est détruit et l'association dissoute, vous y seriez de votre poche pour le remettre en état avant de pouvoir le relouer.

14/10/2021 10:38

Bonjour,

La loi du 6 juillet 1989 ne s'applique pas à un tel bail dont les clauses se négocient en toute liberté entre les parties. A vous de voir si ce que vous propose l'association vous convient et de faire le cas échéant des contre-propositions.

Un tel bail présente deux grands avantages :
- aucune restriction légal au congé en fin de bail que ce soit pour vendre, reprendre ou autre motif,
- bien meilleure garantie de paiement du loyer, les associations prenant à bail des logements pour reloger des personnes en difficulté étant bien connues et soutenues financièrement par les pouvoirs publics.

Superviseur

14/10/2021 11:07

Bonjour,

À toutes fins utiles

https://www.ecologie.gouv.fr/louer-solidaire-solibail
__________________________
Plutôt qu'un long procès, la conciliation souvent efficace pour la résolution de litiges.
https://www.conciliateurs.fr/permanences
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits

14/10/2021 14:16

Bonjour

Merci pour vos retours.

J'ai quelques craintes au sujet des hébergés car je n'aurai pas le choix effectivement.

En tout cas l'association se charge d'entretenir le logement.

Concernant le bail, ils ne proposent pas le solibail mais un bail normal.

Et je ne pense pas qu'ils le feront signer par le président c'est une grosse structure (groupe SOS solidaire). Je veillerai à ce qu'il soit donc signé par un délégataire avec un mandat de signature et une pièce d'identité.

Si quelqu'un a des retours d'expériences je suis intéressé

Merci beaucoup

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.