48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais acquérir un appartement actuellement loué sous la loie Boutin. Le loyer est sous évalué par rapport au marché ! Le bail se termine en mars 2014. Mon souhait est de négocier un nouveau bail avec un nouveau loyer avant la fin du bail, ai je le droit si le locataire accepte ?
Dans le cas où le locataire refuse, est ce que je peux lui proposer dans le nouveau bail, c'est à dire en mars 2014, un nouveau loyer largement augmenté pour le mettre au prix du marché ?
Superviseur
Bonjour,
Qu'entendez-vous par "loué sous la loi Boutin" ?
Il n'existe pas à ma connaissance une loi Boutin fixant un type de bail particulier.
Bonjour,
C'est un appartement Besson 2002 !
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux