Bail signé en ligne, légal ?

Publié le 18/10/2022 Vu 396 fois 4 Par
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18/10/2022 09:28

Bonjour,



On m'a recommandé un site de gestion immo (xxxxxx) en ligne qui permet d'éditer un bail en ligne mais surtout de le faire signer en ligne par les locataires.
Ca semble pratique mais je m'interroge sur la valeur juridique de ce type de signature par rapport au bon vieux contrat papier que j'utiliser depuis plusieurs années.



Merci Dernière modification : 18/10/2022 - par janus2fr Superviseur

18/10/2022 10:41

bonjour



en réalité vous venez faire la publicité d'un site ( qui ne comporte pas les mentions légales, où de nombreux liens sont en anglais, avec des informations erronnées....).....car toutes les agences ont la possibilité de faire signer des documents à distance par une procédure certifiée

18/10/2022 11:33

Merci pour votre retour.
Donc pour vous, les baux signés en ligne (sur cette plateforme ou une autre) ont autant de valeur qu'un document traditionnel papier devant un juge ?

18/10/2022 11:35

J'avais vu cet article qui m'avait fait douter du bien fondé de la méthode :
https://www.argusdelassurance.com/jurisprudence-ja/un-courriel-n-est-pas-un-ecrit-electronique-au-sens-du-code-civil.47583

18/10/2022 11:50

Hello !

Dant à l'heure du toujours plus de numérique des signatures en ligne sont recevables juridiquement si elles se font via des systèmes informatiques sécurisés remplissant certaines conditions (ce qui n'est peut-être pas le cas de votre publicité cf Pierrepauljean).

Lecture / signature électronique : décret 2017-1416 en application du réglement EU 910/2014.

PS : quand vous consultez internet, ayez un sens critique et tâchez de recouper vos sources, votre second lien marchant date de plus de 10 ans et mérite d'être actualisé...

A+

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