BAIL UNIQUE DE COLOCATION

Publié le 11/07/2021 Vu 510 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/07/2021 18:25

Bonjour,

Dans le cadre d'un bail unique de colocation destiné à trois étudiants dont chaque parent se porte garant de son enfant, je souhaite réduire la Clause de Solidarité à la situation exclusive du congé donné par un des colocataires pour éviter la partie : "Les locataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du bailleur de toutes les obligations résultant du présent contrat" qui pourrait inquiéter les parents en cas d'impayés d'un des colcoataires.

L'objectif est de réduire le risque d'un départ inopiné d'un des colocataires en cours d'année universitaire qui serait difficile à remplacer, d'autant que la clause de solidarité permet de réglementer ce départ à un délai de solidarité de 6 mois en l'absence de nouveau colocataire au bail.

Ci-dessous, le texte que je souhaite inclure dans la clause de solidarité. D'autre part, quelle est sa validité juridique ?

F) Clause de solidarité –

En cas de congé donné par un des colocataires, son engagement et celle de la solidarité de son garant prendront fin à la date d’effet de son congé régulièrement délivré et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, son engagement et celle de la solidarité de son garant s’éteignent au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet de son congé.

Bien Cordialement

Michel

Superviseur

10/07/2021 19:33

Bonjour,

Votre clause ne fait que reproduire la loi 89-462 qui est d'ordre public...

Article 8-1 :


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

11/07/2021 09:03

Bonjour,



Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Votre réponse utile me conforte sur ce point.



Bien cordialement

Michel

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