bailleur et agent immobilier même famille (couple marié)

Publié le 05/09/2015 Vu 734 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/09/2015 13:53

bonjour,
Je suis en procès avec mon bailleur et mon agence immobilière et je voulais savoir si il était légale que mon bailleur est l’épouse de l'agent immobilier avec qui j'ai établi le bail de location elle emprunte sur ce bail son nom de jeune fille.
est-ce légale? n'y a t-il pas conflit d’intérêt? sachant que personne dans cette histoire ne protège mes intérêts.

merci pour vos réponses

Modérateur

05/09/2015 14:11

bonjour,
je ne vois pas d'interdiction que dans un couple marié l'un soit votre propriétaire et l'autre la personne qui est le mandataire du propriétaire puisque souvent c'est la même personne.
vos intérêts sont protégés par la réglementation en vigueur, en particulier la loi de 1989, récemment modifiée par la loi ALUR qui, selon certains, protège particulièrement le locataire conduisant les bailleurs à être très attentifs sur le choix de leurs locataires.
salutations

05/09/2015 15:01

merci pour votre réponse mais pourquoi alors utilise t-elle son nom de jeune fille?

Modérateur

05/09/2015 15:25

parce son nom de jeune fille est son véritable nom de famille.
l'utilisation du nom du mari par l'épouse n'est qu'un usage et non une obligation.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.