La caution et état des lieux sont elles indissociables

Publié le 22/12/2019 Vu 508 fois 3 Par
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14460 Colombelles

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21/12/2019 16:36

Bonjour

J ai pris une caution à l'entrée bail de mon locataire ( colocation ) et celui ci la deduute du loyer en ne payant pas un mois de loyer.

Raison invoquée : le bailleur n'a pas fait l'état des lieux donc ne doit pas toucher la caution.

La caution sert à me garantir contre le non-paiement du loyer ou des dégradations majeures

Merci de me dire sil est dans son droit de retirer la caution unilatéralement en ne payant pas son loyer

Superviseur

21/12/2019 16:44

Bonjour,

La caution est la personne qui se porte garant en cas d'impayés du locataire, il semble que vous parliez plutôt du dépôt de garantie.

Le locataire qui a versé un dépôt de garantie n'a pas le droit ensuite de se rembourser en refusant de payer son loyer.

Votre locataire est donc en état d'impayé et vous pouvez lancer la procédure classique pour loyer impayé, voir avec votre huissier...

21/12/2019 21:11

Effectivement janus c'est un dépôt de garantie
Merci pour votre réponse
C'est un conseiller juridique que mon locataire a consulté qui m'a écrit cela

Superviseur

22/12/2019 08:33

Bonjour,

La loi 89-462 ne prévoit aucune corrélation entre dépôt de garantie et état des lieux.

Il n'y a que dans le cas du bail mobilité que le bailleur ne peut pas demander de dépôt de garantie.

Pour les baux classiques l'article 22 prévoit :


Article 22


Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6



Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.



Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.



Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.



Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.





Lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu'elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La régularisation définitive et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, sont effectuées dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Toutefois, les parties peuvent amiablement convenir de solder immédiatement l'ensemble des comptes.





Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.



A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.



En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation.




Et pour les meublés :


Article 25-6


Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8



Par dérogation à l'article 22, le montant du dépôt de garantie exigible par le bailleur est limité à deux mois de loyer en principal.





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