Ni caution ni quittances de loyers

Publié le 07/10/2013 Vu 953 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/10/2013 15:16

Locataire pendant 1 année d'un appartement dont l 'état des lieux à l'entrée était"vierge",j'ai rendu les clés de celui-ci le 30 Juillet après un état des lieux resté "vierge" à la sortie,émargé par moi méme et la propriétaire. A ce jour et bénéficiant d'un délai de préavis d'un mois pour un état de santé "peu reluisant"et mes 66ans,je suis à cet instant méme sans aucune nouvelles de ce propriétaire,aucune quittance de loyers(payés par virements de mon compte sur le sien) et aucun retour de caution sachant que le délai octroyé est dépassé depuis 6 jours maintenant J'ai essayé de le contacté encore il y a 1 heure (fixe et portable sans succès ) Que dois je faire? Merci à vous de l attention portée à ma demande Mr Berger.

05/10/2013 17:46

Bonjour,

Le propriétaire délivre des quittance de loyers sous réserve que le locataire en fasse la demande.

Pour le dépôt de garantie (et non caution) envoyez un courrier Recommandé AR au propriétaire lui rappelant que le dépôt de garantie doit être remboursé au locataire au plus tard deux mois après le départ du locataire.

Cdt

07/10/2013 12:17

Merci de votre réponse ,je réponds à votre remarque,j 'ai réclamé mes quittances de loyers en bon français ,voilà deux mois et huit jours que j ai quitté l' appartement,un état des lieux fait dans les règles,émargé par les deux parties,loyers à jours et réglés régulièrement,aucun contact des propriétaires,est ce que le temps écoulé leur donne la possibilité de me reprocher une chose ou une autre ou auraient ils du le faire avant de relouer l appartement? Encore merci de l intéret porté à mes questions

07/10/2013 12:43

Bonjour,

Comme je vous l'ai dit, envoyez très rapidement un courrier Recommandé AR votre ex-propriétaire pour lui rèclamer le remboursement du dépôt de garantie, ainsi que les quittances de loyers, dèjà réclamées. Vous indiquez bien que vous le mettez en demeure de faire le nécesssaire sous 15 jours, et que passé ce délai, vous esterez en justice en son encontre.

Cdt

Superviseur

07/10/2013 13:24

j 'ai réclamé mes quittances de loyers en bon français
Bonjour,
En bon français, certes, mais par quel moyen ?
Je vous rappelle que seule la LRAR peut vous permettre de prouver que vous avez bien fait la demande...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter