Caution à restituer au bout de 12 ans

Publié le 24/09/2012 Vu 1474 fois 3 Par
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24/09/2012 12:38

bonjour,


le groupe cilova qui est désormais procilia, me réclame une caution de mon 1 er appartement il y a 12 ans !!!! bien évidemment je n'ai plus aucun papiers concernant cette période de ma vie, et oui 12 ans... et à vrai dire plus trop de souvenirs non plus !!!! on me réclame 205 euros au bout de 12 ans sans aucune relance depuis l année 2000, ni aucuns coups de fil!!!


n y a t il pas prescription? que dois je faire si on m'envoie un huissier pour cette somme? d'autant plus que mes revenus actuels sont de 480e/mois.


merci de m'apporter une réponse rapide, je suis un peu perdue là! Dernière modification : 24/09/2012

Superviseur

24/09/2012 13:19

Bonjour,
Pouvez-vous préciser ce qu'est cette "caution" ?

24/09/2012 13:44

c'est une caution pour un appartement de l'opac

Superviseur

24/09/2012 16:01

Vous parlez d'un dépôt de garantie ? (la caution étant une personne qui se porte garant en cas d'impayés).
Vous habitez toujours le même logement je suppose ?
Comment peut-on vous réclamer aujourd'hui un dépôt de garantie que vous êtes censé avoir versé au moment de la signature du bail ?
Qu'est-il noté au bail ? Est-il mentionné que vous avez versé ce dépôt de garantie ? Si oui, c'est que vous l'avez bien versé, si non, tant pis pour le bailleur, il n'avait qu'à l'exiger lors de la signature du bail.
Le dépôt de garantie n'étant pas une obligation en matière de bail, si on ne vous en a pas demandé à l'époque, c'est parfaitement légal et rien ne vous oblige à en verser un par la suite.

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