Cession de bail anticipée

Publié le 09/12/2010 Vu 1264 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/12/2010 14:51

Mon grand père, suite au décès de ma grand mère demeure aujourd'hui unique propriétaire d'une maison. Celui-ci, placé en maison de retraite a désigné ma propre mère comme "mandataire" de ce bien; droit qui lui a permis de louer cette même maison à des locataires par le biais d'un bail, ce dernier prenant fin le 30 Juin 2012.

Ma femme, mon fils et moi même nous retrouvons à compter du 30 février 2011 sans logement. Notre situation ne nous permettant pas de prétendre à un quelconque logement pour le moment;

Existe t-il un moyen d'écourter légalement et dans l'urgence des faits cités ci-dessus ce bail à une durée minimale afin d'occuper les lieux ?

Merci

09/12/2010 16:08

non, aucun moyen de contraindre le locataire de partir durant le bail.
Il est possible de leur demander, de négocier un départ (avec paiement d'indemnités par exemple) mais le locataire n'a aucune obligation non seulement de partir mais simplement d'accepter de d'en discuter.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter