Cession de bail anticipée

Publié le 09/12/2010 Vu 972 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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09/12/2010 14:51

Mon grand père, suite au décès de ma grand mère demeure aujourd'hui unique propriétaire d'une maison. Celui-ci, placé en maison de retraite a désigné ma propre mère comme "mandataire" de ce bien; droit qui lui a permis de louer cette même maison à des locataires par le biais d'un bail, ce dernier prenant fin le 30 Juin 2012.

Ma femme, mon fils et moi même nous retrouvons à compter du 30 février 2011 sans logement. Notre situation ne nous permettant pas de prétendre à un quelconque logement pour le moment;

Existe t-il un moyen d'écourter légalement et dans l'urgence des faits cités ci-dessus ce bail à une durée minimale afin d'occuper les lieux ?

Merci

09/12/2010 16:08

non, aucun moyen de contraindre le locataire de partir durant le bail.
Il est possible de leur demander, de négocier un départ (avec paiement d'indemnités par exemple) mais le locataire n'a aucune obligation non seulement de partir mais simplement d'accepter de d'en discuter.

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